Le mandat de protection future

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Le mandat de protection future

Qu’est ce qu’un mandataire de protection future ? La loi du 5 mars 2007 prévoit que chacun peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de le représenter le jour où il ne pourra plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Un contrat (mandat) peut être conclu à cet effet désignant […]