L’accès au dossier médical

Vous souhaitez obtenir communication de votre dossier médical

Conformément à la loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, le patient peut accéder au dossier médical établi à son nom par le Groupe Hospitalier (article L1111-7 du code de la santé publique). L’article L1110-4 du code de la santé publique concerne la communication d’éléments médicaux aux ayants droit d’un patient décédé.
La demande peut être rédigée sur le formulaire élaboré par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ou sur papier libre. Elle sera dans tous les cas accompagnée des pièces justificatives.
Pour télécharger la plaquette –> Comment obtenir vos dossiers médicaux –> Plaquette à télécharger
Vous pouvez adresser votre demande directement auprès du chef de service (si vous êtes le patient) ou à la direction qualité (si vous êtes un proche) :
 

Hôpital Universitaire Charles Foix

Nathalie Bonnet, chargée des Relations avec les Usagers

7 avenue de la République

94200 Ivry-sur-Seine