L’accès au dossier médical

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L’accès au dossier médical

Vous souhaitez obtenir communication de votre dossier médical Conformément à la loi n°2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, le patient peut accéder au dossier médical établi à son nom par le Groupe Hospitalier (article L1111-7 du code de la santé publique). L’article L1110-4 [...]

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